Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Société nationale SNCF, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est situé au 2, Place aux Étoiles – 93200 SAINT-DENIS, représentée par Stéphane Chéry, agissant en sa qualité de Directeur de la Marque, de la Publicité et des Partenariats dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la « Société organisatrice » organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 13/09/2021 à partir de 9 heures, jusqu’au 20/09/2021 à 9 heures.
Le tirage au sort aura lieu entre le 20 septembre et le 1er octobre 2021.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant France, âgée de 18 ans ou plus à la date de démarrage du Jeu (ci-après le/les « Participant(s) »).
La participation au Jeu est exclue pour les membres du personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à la création, l’organisation, la promotion ou l’édition du Jeu.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.
3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste en deux quiz sur les thèmes suivants : « 40 ans du TGV » et « L’art et l’architecture en gares ».
Au terme de ces quiz, les Participants peuvent, s’ils le souhaitent, participer au tirage au sort pour tenter de gagner des lots.
Pour participer au Jeu, les Participants devront :
- se connecter sur le site https://patrimoine.sncf.com/ (ci-après le « Site»);
- se rendre sur l’onglet « Quiz » / et cliquer sur l’un des deux quiz lancés à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine ;
- renseigner les coordonnées demandées dans le formulaire de Jeu :
- courriel
- confirmer leur participation en cochant la case pour accepter le règlement du jeu.
La participation par voie postale est exclue.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Article 4. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Parmi les Participants ayant obtenu a minima un score de 7/10 à l’un des deux quiz pendant la phase de participation du Jeu, et ayant exprimé le souhait de participer au tirage au sort, vingt (20) d’entre eux seront sélectionnés lors du tirage au sort qui aura lieu entre le 20/09 et le 01/10 (ci-après le/les « Gagnant(s) »).
Article 5. DOTATIONS
La dotation suivante sera attribuée à chacun des Gagnants :
- un tote bag de la collection « 40 ans de TGV »,
- un mug de la collection « 40 ans de TGV »,
- un t-shirt de la collection « 40 ans de TGV »,
- un badge INOUI de la collection « 40 ans de TGV »,
- un badge TGV ORANGE de la collection « 40 ans de TGV »,
- un porte-clef TGV Orange de la collection « 40 ans de TGV »,
- un duo de pin’s INOUI & TGV Orange de la collection « 40 ans de TGV ».
La valeur unitaire de ce lot s’élève environ à cinquante-six euros toutes taxes comprises (56 € TTC).
La valeur ci-dessus précisée est indicative et susceptible de variation.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées ou vendues à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux Gagnants du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par les Gagnants ou par tout tiers en raison de cette dotation.
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que l’un des Gagnants ne répond pas aux critères de participation, la dotation ne lui sera pas attribuée et sera conservée par la Société organisatrice.
Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants, ceux-ci seront informés de leur victoire par courriel à l’adresse renseignée lors de la confirmation de la participation au Jeu, dans un délai approximatif maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la fin du Jeu, soit jusqu’au 4 octobre 2021.
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables (à compter du 4/10 et jusqu’au 22/10/2021) pour accepter la dotation et communiquer, par retour de courriel, l’adresse postale à laquelle ils souhaitent recevoir leur dotation et leur numéro de téléphone pour la livraison.
Sans réponse d’un des Gagnants dans ce délai, sa dotation sera perdue.
Les Gagnants recevront leur dotation par envoi simple à leurs risques et périls. Les Gagnants sont informés que la date d’envois groupés est fixée au 1er novembre 2021.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces stipulations peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 8. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l’exécution du Règlement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Il est convenu que la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission des Participants, ainsi que des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous tout format et sous tout type de support (papier, informatique et électronique), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
En outre, la même règle est applicable pour la consultation du Règlement dans la mesure où celui-ci peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://patrimoine.sncf.com/reglement-du-tirage-au-sort-journees-europeennes-du-patrimoine-sncf-2021/.
Article 10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu « Journées européennes du patrimoine SNCF 2021 » sont collectées par la Société organisatrice.
La Société organisatrice recueille :
- les adresses de courriers électroniques des Participants afin de gérer les participations au Jeu et désigner les Gagnants ;
- les adresses postales des Gagnants afin de remettre les Dotations ;
- les noms, prénoms, numéros de CP et RG de rattachement des Gagnants qui seraient salariés de certaines entités du Groupe SNCF dans le cadre du traitement fiscal des Dotations.
Société nationale SNCF a désigné un délégué à la protection des données : dpo-sncf@sncf.fr
La base juridique du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Il est rappelé que ces données font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au Jeu, désigner les Gagnants, reprendre contact avec les Gagnants afin de remettre les Dotations et à des fins de traitement fiscal des Dotations des Gagnants, salariés de certaines entités du Groupe SNCF.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus, soit le 1er décembre 2021.
Les données collectées sont réservées à l’usage de la Direction de la Communication et de la Marque de la Société organisatrice étant précisé que le prestataire ARTLY PRODUCTION a accès aux adresses de courriers électroniques des Participants. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les destinataires des données à caractère personnel sont le pôle Patrimoine & Mécénat de la Direction de la Communication et de la Marque ainsi que les Agences Paie et Famille des Gagnants, salariés de certaines entités du Groupe SNCF.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s’opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Le Participant peut exercer ces droits en justifiant de son identité par tout moyen si nécessaire et en s’adressant à :
Pôle Patrimoine et Mécénat – jepsncf@sncf.fr
Jeu « Journées Européennes du Patrimoine SNCF 2021 »
SNCF S.A. – Direction de la Communication et de la Marque
Pôle Patrimoine & Mécénat
2, Place aux Étoiles
CS 70001
93633 La Plaine Saint Denis Cedex
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
Article 11. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://patrimoine.sncf.com/reglement-du-tirage-au-sort-journees-europeennes-du-patrimoine-sncf-2021/
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Article 12. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
Jeu « Journées européennes du patrimoine SNCF 2021 »
SNCF S.A. – Direction de la Communication et de la Marque
Pôle Patrimoine & Mécénat
2, Place aux Étoiles
CS 70001
93633 La Plaine Saint Denis Cedex
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
